Rejeté.
I. - L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante : « À ces fins, le maire peut, par convention, obtenir le soutien de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ou de toute autre autorité administrative. » II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur l… (extrait)
Cet amendement, demandé au Sénat, prévoit que le maire puisse obtenir le soutien de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, ou de toute autre autorité administrative, lorsqu’il lui est demandé de vérifier les conditions de logement et de ressource dans le cadre d’une demande de regroupement familial. En effet, il semble nécessaire que cette mission ne soit pas assumée par les maire… (extrait)