Amendement n° CL116 de M. Éric Pauget à l'article 1er e

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis au moins deux années ». » II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. - La perte… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, la France est le seul pays à délivrer une carte de séjour pour soins à des étrangers. Or, le dévoiement de ce dispositif généreux financé par la solidarité nationale, alors même que de nombreux français ont de plus en plus de mal à se soigner, s’est progressivement transformé en un simulacre de titre de séjour pour tourisme médical. Soucieux de lutter contre ces dérives en proposant d… (extrait)