Amendement n° CL117 de M. Éric Pauget à l'article 1er g

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Après les mots : « l’étudiant », sont insérés les mots : « dans la limite de l’année d’étude de son trentième anniversaire ». II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 9° est complété par les mots : « , dans la limite de l’année d’étude de son trentième anniversaire ». III. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « « III. - Aucune c… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de lutter contre le risque de dévoiement des titres de séjours « étudiants » délivrés aux personnes étrangères, cet amendement propose de limiter la délivrance des titres de séjour « étudiants » aux personnes étrangères non-européennes âgée de trente ans au plus. »