Amendement n° CL118 de M. Éric Pauget à l'article 1er l

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 7 500 euros ». II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la major… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans son arrêt du 28 avril 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé qu'une législation prévoyant une peine d'emprisonnement pour le seul motif de séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire était contraire à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008. Suite à cette décision et sous l’impulsion du gouvernement du Président François Holland… (extrait)