Tombé.
I. - Aux alinéas 2, 6 et 8, substituer au mot : « résider » le mot : « travailler ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « résidant » le mot : « travaillant ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à du… (extrait)
L’article 1 N introduit par le Sénat, propose de conditionner l’accès à certaines aides sociales à un minimum de cinq ans de présence en France. Considérant que la seule présence d’un étranger ne suffit pas à participer activement à la richesse nationale, ni ne permet de justifier d’un versement minimal de cotisations qui ne pourraient émaner que du travail, cet amendement propose de remplacer l’e… (extrait)