Amendement n° CL120 de M. Éric Pauget à l'article 1er n

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le a du 2° de l’article L. 262-4 est complété par les mots : « , qui résident habituellement sur le territoire français depuis au moins deux ans ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La perte de recettes pour les collectivités territori… (extrait)

L'exposé des motifs

Soucieux de s'assurer d'un minimum d'intégration au sein de la République de l'étranger qui solicite le soutien financier de la solidarité nationale, cet amendement propose de conditionner le droit des étrangers au RSA, à une durée minimale de présence en France de deux années.