Tombé.
I. - Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 20 : « L’intéressé justifie avoir obtenu d’un diplôme d’étude en langue française au moins équivalent au niveau B1. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence… (extrait)
La langue française, consacrée par la Constitution, est notre socle commun, cimente notre République et unit les Français. Aussi, exiger de ceux qui ont fait le choix de vouloir vivre dans notre pays qu’ils en soient des locuteurs maîtrisant ses subtilités, devrait s’inscrire dans les priorités du gouvernement. Or, les dispositifs de contrôle de la connaissance du français introduits par voie régl… (extrait)