Amendement n° CL124 de M. Éric Pauget à l'article 1er ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « préalablement », insérer les mots : « traduits puis authentifiés et certifiés par un notaire ou un commissaire de justice français pour être ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « étranger », insérer les mots : « pouvant faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire ». III. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati… (extrait)

L'exposé des motifs

Par sa décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022, le Conseil constitutionnel à déclaré les premier et troisième alinéas du paragraphe II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019 sur la légalisation des actes d’état civil étrangers, contraires à la Constitution, car le législateur n’avait pas prévu de voies de recours judiciaires aux intéressés pour leur permettre de contester cette décision. De… (extrait)