Amendement n° CL126 de M. Éric Pauget à l'article 2 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Avant le dernier alinéa de l’article 21-27 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut acquérir la nationalité française s’il n’a pas fait le serment de servir la France avec dignité et loyauté et de défendre la Constitution française et ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité. Les modalités d’application du présent alinéa, sont définies par décret en Conseil d’État. » II. - La perte de recette… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli inspiré de l’article 2 de la loi sur les séparatismes et pris sur le modèle du processus de naturalisation américain, soucieux de faire des français qui soutiennent les principes et les idéaux de la Constitution française, propose que les étrangers déclarent leur attachement à la France en prêtant serment de servir la France avec dignité et loyauté et de défendre la Constit… (extrait)