Amendement n° CL128 de M. Éric Pauget à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer au mot : « manifeste » les mots : « ou les propos manifestent ». II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose, e plus du comportement actuellement retenu, d’empêcher la délivrance d’un titre de séjour à un étranger dont les propos manifestent le fait qu’un étranger ne respecte pas les obligations prévues par son contrat d’engagement au respect des principes de la République.