Amendement n° CL135 de M. Éric Pauget à l'article 19 bis c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis La seconde phrase de l’article L. 561-4 est ainsi modifiée : « a) Les mots : « n’est pas » sont remplacés par le mot : « est » ; « b) Elle est complétée par les mots :« par décret en Conseil d’État » ; » . II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, l’étranger protégé au titre de l’asile qui demande la réunification familiale en France, n’a pas obligation d’être en situation régulière ou d’avoir des revenus ou un logement pour accueillir sa famille. L’absence de critères minimaux pour la réunification de famille des personnes ayant obtenu l’asile, font exploser les flux migratoires et condamne ces familles à une extrême pauvreté.… (extrait)