Amendement n° CL144 de M. Éric Pauget à l'article 2 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Le premier alinéa de l’article 21-27 du code civil est ainsi rédigé : « Nul ne peut, s’il a été définitivement condamné à une peine d’emprisonnement ferme ou avec sursis, acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III… (extrait)

L'exposé des motifs

Comme l’Allemagne et le Danemark, cet amendement additionnel propose d’interdire la naturalisation de tout étranger condamné à une peine de prison ferme ou avec sursis. Alors que la France empêche la naturalisation des étrangers condamnés à une peine de prison ferme de 6 mois et plus, c’est à l’exemple de l’Allemagne qui prévoit de fermer l’accès à la naturalisation pour tout candidat qui aura été… (extrait)