Amendement n° CL145 de M. Éric Pauget à l'article 2 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L’article 21-27 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l’infraction considérée, s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis » sont remplacés par les mots : « définitiv… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement principal, inséré à l'article 2 ter, propose comme l’Allemagne et le Danemark, d’interdire la naturalisation de tout étranger condamné à une peine de prison ferme. Alors que la France empêche la naturalisation des étrangers condamnés à une peine de prison ferme de 6 mois et plus, c’est à l’exemple de l’Allemagne qui prévoit de fermer l’accès à la naturalisation pour tout candidat qu… (extrait)