Amendement n° CL159 de M. Éric Pauget à l'article 7 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’il existe des indices sérieux sur l’intention matrimoniale des futurs époux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou de l’article 180 ou qu’il pourrait représenter un moyen détourné d’obtenir frauduleusement un titre de séjour, la nati… (extrait)

L'exposé des motifs

Considérant l’impossibilité d’interdire le mariage d’une personne en situation irrégulière résultant des protections constitutionnelles et conventionnelles accordées à la vie privée garantissant à chacun, le droit de fonder une famille, tout en rappelant que la lutte contre les mariages blancs détournés de leur objectif premier de fonder une famille pour faciliter l’obtention d’un titre de séjour,… (extrait)