Amendement n° CL163 de M. Éric Pauget à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 554-1, il est inséré un article L. 554-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 554-1-1. - À l’exception des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortiss… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli intégré. Par sa rédaction actuelle, l’article 554-1 du CESEDA qui a été annulée par le Conseil d’État, n’interdit plus l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile, favorisant ainsi, l’emploi de personnes en situation irrégulière. En effet, par sa décision nos 450285, 450288 du 24 février 2022 le Conseil d’État statuant au contentieux, ECLI :FR :CECHR :2022 :450285.20220… (extrait)