Amendement n° CL164 de M. Éric Pauget sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L 554-1. - À l’exception des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressorti… (extrait)

L'exposé des motifs

Par sa rédaction actuelle, l’article 554-1 du CESEDA qui a été annulée par le Conseil d’État, n’interdit plus l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile, favorisant ainsi, l’emploi de personnes en situation irrégulière. En effet, par sa décision nos 450285, 450288 du 24 février 2022 le Conseil d’État statuant au contentieux, ECLI :FR :CECHR :2022 :450285.20220224, sur l’article L. 554-1 d… (extrait)