Amendement n° CL170 de M. Éric Pauget à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé, en lieu et place d’un des pôles territoriaux métropolitain prévu par le premier alinéa du présent article, dans au moins un pays à l’exclusion des États partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, désigné par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’asile et des affaires étrangères… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour lutter contre le maintien illégal des clandestins déboutés du droit d’asile, j’aurais préféré que le Gouvernement interdise le dépôt des demandes d’asile depuis la France, comme l’Angleterre a osé le faire, avec certes, la nécéssité de caractériser un pays sûr désormais, mais malheureusement l’audace manque à ce projet de loi. Considérant qu’il sera toujours préférable d’étudier les demandes … (extrait)