Amendement n° CL173 de M. Éric Pauget sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le placement administratif sous bracelet électronique mobile des étrangers pouvant représenter une menace, pour pallier le manque de places en centre de rétention administrative. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du … (extrait)

L'exposé des motifs

Les nombreux échanges avec les responsables de centre de rétention administratif (CRA) confrontés à un manque évident de places, ont permis d’évoquer l’interet d’un placement administratif sous bracelet electronique GPS des étrangers pouvant représenter une menace qui font l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire national. En effet, le recours au placement sous bracelet administratif de su… (extrait)