Rejeté.
Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre X « Entrave à l’exercice du droit d’asile « Art. L. 598-1. - Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’entraver ou de tenter d’entraver l’exercice du droit d’asile d’un étranger par tout moyen : « 1° Soit en perturbant les accès au territoire français dans le but de faire obstacle à l’étranger qui demande à entrer en France au titre de l… (extrait)
Le groupe Écologiste-NUPES reprend ici un amendement du groupe socialiste au Sénat, proposant l’instauration d’un délit d’entrave d’entrave au droit d’asile qui serait constitué lorsque l’individu : - perturbe l’accès au territoire français dans le but de faire obstacle à l’étranger qui demande à entrer en France au titre de l’asile ; - perturbe l’accès aux établissements, administrations ou jurid… (extrait)