Amendement n° CL177 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 1er eb

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er EB. Le groupe écologiste-NUPES s’oppose à tout durcissement des conditions de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour. Les dispositions prévues à cet articles apparaissent disproportionnées puisque des sanctions pénales existent déjà pour les nombreux cas évoqués dans cet article. La condamnation pour les faits mentionnés à l’article, si e… (extrait)