Amendement n° CL178 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 1er ec

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er EC qui prévoit d’allonger la durée du lien que les étrangers concernés entretiennent avec les membres français de leur famille pour la délivrance de titres pour motif familial. Les auteurs de cet amendement estiment qu’il s’agit là d’une atteinte forte au droit à la réunification familiale et que cet article, s’il est voté, va augmenter l’insécurité ju… (extrait)