Amendement n° CL181 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 1er j

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent conserver l’état du droit actuel à l’égard des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français en matière de réductions tarifaires pour l’usage des transports en commun. Cet ajout du Sénat, manifestement cavalier, va dans le sens d’une précarisation toujours plus grande des personnes exilées. Par ailleurs, il s’agit d’une entrave à la liberté … (extrait)