Amendement n° CL182 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 2 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à toute mise en place de la déchéance de nationalité qui opèrerait une double peine à l’égard des binationaux. Si la gravité des faits commis implique bien une réponse pénale à la hauteur, l’ajout de la déchéance de nationalité n’apparaît pas comme une réponse proportionnée. Cette mesure apparaît disproportionnée notamment parce qu’elle contrevient au droit au r… (extrait)