Amendement n° CL183 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 1er ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à l’exclusion de la présomption de validité des actes publics étrangers en cas de non-légalisation desdits actes. Cette mesure va compliquer encore plus les démarches administratives des étrangers et limiter encore plus l’accès au séjour des personnes les plus précaires comme l’a rappelé la Défenseure des Droits, Claire HÉDON à l’occasion de son audition par la … (extrait)