Amendement n° CL184 de M. Yoann Gillet à l'article 4 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article est indissociable de l’article 4bis qui ouvre une nouvelle voie de régularisation massive des étrangers résidant et travaillant de façon irrégulière sur le territoire français. Ainsi, la même suppression doit s’appliquer.