Amendement n° CL199 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 1er e

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article issu du Sénat qui prévoit des restrictions des conditions d’accès au titre de séjour « étranger malade ». Les auteurs de cet amendement s’opposent à toute transmission d'informations médicales aux médecins de l’OFII concernant un étranger sans le consentement de ce dernier. Cette atteinte aux droits des étrangers ne revêt aucun caractère nécessaire… (extrait)