Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 434-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « « Art. L. 434-10. - L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434-7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir. « « À l’issue de ces vér… (extrait)
Les maires sont les représentants de leurs habitants sur le territoire municipal et ils sont les premiers concernés par l’arrivée des étrangers dans leurs communes. D’après les chiffres du ministère de l’intérieur, en 2022, l’immigration familiale a dépassé largement les 90 000 entrées sur le territoire français, soit une hausse de 4,6 %. Le présent amendement vise à élargir les pouvoirs du maire … (extrait)