Amendement n° CL203 de M. Fabien Di Filippo à l'article 1er eb

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut, par une décision motivée, être » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre systématique la non-délivrance ou le non-renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle pour tout étranger n’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, ayant commis le délits de faux, d’usage de faux, d’extorsion, ou s’étant adonné au trafic de stupéfiants, à la réduction en esclavage d’une personne, au p… (extrait)