Amendement n° CL206 de M. Fabien Di Filippo à l'article 1er eb

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Toute fraude aux prestations sociales commise par un étranger dont la volonté de tromper l’administration est avérée entraîne un refus de délivrance ou de renouvellement de son titre de séjour. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer la fraude aux prestations sociales parmi les motifs de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour. Selon la Cour des comptes, la fraude aux prestations sociales est évaluée entre 6 et 8 milliards d’euros par an. Dans le contexte inflationniste actuel, qui plonge de nombreux Français dans des situations extrêmement difficiles, et alors que la dette … (extrait)