Amendement n° CL210 de M. Fabrice Brun à l'article 1er c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « simples », insérer les mots : « équivalents à un niveau scolaire A1 en Français, comme défini par le cadre européen de référence pour les langues, ».

L'exposé des motifs

L’article 1er C vise à conditionner l’autorisation de séjour pour un étranger au titre du regroupement familial à une justification au préalable d’une connaissance de la langue française. Les critères définis sont ainsi nommés « énoncés très simples » ou « niveau élémentaire », qui ne se reposent sur aucun critère d’apprentissage défini et laissant les contours de l’article flous, et à l’interprét… (extrait)