Amendement n° CL213 de M. Fabien Di Filippo à l'article 1er eb

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « pénal », supprimer la fin de l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à retirer sa carte de séjour à tout étranger ayant commis des crimes et délits contre des personnes (atteintes à la vie, à l’intégrité physique, mise en danger…), quel que soit le statut de ces personnes.