Amendement n° CL220 de M. Yoann Gillet à l'article 1er n

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « résider » insérer les mots : « et travailler de manière régulière et ininterrompue ».

L'exposé des motifs

La présence des étrangers sur le territoire ne doit plus constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques, le système de protection sociale et plus généralement la solidarité nationale. Cet amendement vise à ce que la prestation de compensation, prestation de solidarité, soit réservée aux Français et aux étrangers ayant travaillé cinq ans en France.