Amendement n° CL224 de Mme Sophie Blanc à l'article 4 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « douze », le mot : « vingt ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Si l’amendement de suppression de l’article 4 bis n’était pas adopté, il importe à tout le moins de durcir la première des conditions énoncées. Cette condition, aux termes de laquelle l’étranger doit avoir exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers en tension durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers… (extrait)