Amendement n° CL225 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 1er b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet alinéa exclut les APL des prestations prises en compte pour apprécier les ressources du demandeur de regroupement familial. Cette disposition aura pour effet de rendre plus difficile le regroupement familial, déjà fortement limité par ailleurs, et notamment pas des conditions de logement dites « normales » mais en fait bien plus exigeantes que pour tout autre. En effet, le décret applicable au… (extrait)