Amendement n° CL226 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 1er ea

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet alinéa aligne les conditions du droit au séjour pour les conjoints de Français sur celles applicables au regroupement familial. En exigeant la preuve de conditions de logement dites « normales » (sans faire référence aux normes de droit commun), qui en fait sont différentes et bien plus exigeantes que pour n’importe quelle autre personne résidant en France, cette mesure s’annonce discriminatoi… (extrait)