Amendement n° CL232 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 14 c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit la prise en charge par l’étranger des frais d’assignation à résidence, renouvelable deux fois. Ce coût d’un hébergement social est supporté par la collectivité, et ainsi mutualisé, pour toute personne humaine en détresse sur le territoire français. Il s’agit d’une rupture d’égalité, et d’un manquement à la plus élémentaire mise en œuvre des principes Républicains de fraternité … (extrait)