Amendement n° CL233 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 19 ter a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à la suppression de cet article qui exclut les étrangers en situation irrégulière du dispositif d'hébergement d'urgence, sauf circonstances exceptionnelles. Cet article contrevient aux principes d'universalité et d'égalité des droits d'accès à l'hébergement d'urgence. Ces principes ont été rappelés par un contentieux opposant le Puy-de-Dôme à l'Etat en octobre 2023. Le Conseil … (extrait)