Amendement n° CL235 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 19 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit le décompte dans la loi SRU des places en centres provisoires d’hébergement des demandeurs d'asile, dans l'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile (HUDA) et en « structures d’accueil des étrangers qui ne disposent pas d’un hébergement stable et qui manifestent le souhait de déposer une demande d’asile ». La loi SRU a pour objectif de produire du logement de droit comm… (extrait)