Amendement n° CL237 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 19 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article étend la procédure d’éviction prévue pour les personnes déboutées du droit d’asile de leur lieu d’hébergement aux personnes reconnues réfugiées. A l’instar du code de l’action sociale et des familles, toute personne hébergée, y compris dans le dispositif national d’asile, doit pouvoir y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation décente et stable lui soit pro… (extrait)