Amendement n° CL238 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article requiert la souscription par tout étranger qui sollicite un document de séjour à un contrat d'engagement au respect des principes de la République. Ainsi, un document de séjour pourra être retiré lorsque un étranger ne respecte pas les « principes de la République ». Par exemple, selon le Ministre de l'Intérieur, "lorsqu’une personne agresse verbalement un agent au guichet d’un service… (extrait)