Amendement n° CL240 de Mme Cyrielle Chatelain sur après l'article 1er d, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « internationales », sont insérés les mots : « , et l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire accordée sur le fondement de l’exercice d’une activité professionnelle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir le regroupement familial aux personnes titulaires d’une carte de séjour temporaire accordée sur le fondement de l’exercice d’une activité professionnelle en France. En l’espèce, il s’agirait de permettre aux travailleuses et travailleurs apatrides ou de nationalité étrangère qui ont été régularisés de bénéficier du regroupement familial. Étant donné que ces personnes r… (extrait)