Rejeté.
Avant l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le 3° de l’article L. 823-9 est complété par les mots : « « ou apportée au nom du principe de fraternité » ».
Proposer de la nourriture ou un logement temporaire à un tiers en détresse est un acte témoignant de la solidarité et d’humanisme. Pour autant, dès lors que cette aide est apportée à une personne étrangère en situation irrégulière en France, des doutes sérieux sur les conséquences juridiques d’une telle aide existent, puisqu’elle pourrait constituer l’infraction d’aide à la circulation ou le séjou… (extrait)