Rejeté.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 521-6, il est inséré un article L. 521-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 521-6-1. - Toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente peut enregistrer sa demande avec le sexe revendiqué et, le cas échéant, avec les prénoms correspondants au sexe revendiqué. Le cas échéant, toute personne majeure peut déclarer dans les vingt-et-un jours qui s… (extrait)
En plus de la modification de la procédure d’enregistrement des demandes d’asile prévue à l’article 19 du projet de loi, l’article 19 bis ajouté au Sénat procède à une modification des conditions matérielles d’accueil qui conduirait de facto à ce que les conditions matérielles d’accueil soient plus fréquemment refusées. Tout comme le déroulement de la procédure d’enregistrement des demandes d’asil… (extrait)