Tombé.
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, s’il est en âge et en capacité de le faire, avoir exercé une activité professionnelle et cotisé pendant au moins trois ans durant cette période ».
Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité au droit à un logement social pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de cotisation en France. Les aides accordées par la France aux immigrés en situation régulière sur notre territoire sont nombreuses : allocations familiales, allocation adulte handicapé, couverture maladie universelle (CMU), aide au logement, accès à un logement so… (extrait)