Amendement n° CL249 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 15 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « renouvelée » insérer les mots : « de plein droit ». II. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le fait que l’étranger ait quitté les lieux ne fait pas obstacle à ce renouvellement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à préciser le caractère de plein droit du renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" qui lui est accordée en cas de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Le renouvellement est prévu de plein droit sur le modèle des articles L. 425-1 du Ceseda sur la traite des êtres humains… (extrait)