Amendement n° CL251 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 4 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’ ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la mention de "l'adhésion aux modes de vie et aux valeurs de la République". En effet, cette formulation ne correspond à aucune réalité juridique et ouvre l'espace à une zone d'arbitraire dans les décisions d'appréciation des autorités concernant la délivrance d'une carte de séjour temporaoire.