Amendement n° CL254 de M. Fabien Di Filippo à l'article 1er n

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et, s’il est en âge et en capacité de le faire, ayant exercé une activité professionnelle et cotisé pendant au moins trois ans durant cette période ».

L'exposé des motifs

Les aides accordées par la France aux immigrés en situation régulière sur notre territoire sont nombreuses : allocations familiales, allocation adulte handicapé, couverture maladie universelle (CMU), aide au logement, accès à un logement social, revenu de Solidarité active (RSA) ou encore allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Pour certaines de ces prestations, aucune durée minimale … (extrait)