Amendement n° CL255 de M. Yoann Gillet à l'article 1er b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 434-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »

L'exposé des motifs

En 1976 le gouvernement a pris un décret autorisant le regroupement familial en France. Depuis cette date l’immigration a échappé à tout contrôle et faute de bonne volonté politique pour la réguler, les Français en subissent les conséquences. Depuis 1976, en 1978 et 2018 par exemple, les modifications apportées à ce décret, retirant de nombreuses conditions au regroupement familial, ont ouvert enc… (extrait)