Amendement n° CL256 de M. Fabien Di Filippo à l'article 1er n

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le premier alinéa de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les étrangers, seuls ceux qui travaillent et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »

L'exposé des motifs

Les aides accordées par la France aux immigrés en situation régulière sur notre territoire sont nombreuses : allocations familiales, allocation adulte handicapé, couverture maladie universelle (CMU), aide au logement, accès à un logement social, revenu de Solidarité active (RSA) ou encore allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Pour certaines de ces prestations, aucune durée minimale … (extrait)