Amendement n° CL263 de M. Fabien Di Filippo à l'article 2 quinquies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer au nombre : « 250 » le nombre : « 350 ».

L'exposé des motifs

L'article 958 du code général des impôts précise que les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité présentées au titre des articles 21-2 , 21-13-1 et 21-13-2 du code civil sont soumises à un droit de timbre de 55 €. Il est essentiel que les personnes qui accomplissent ces démarches le fassent avec sin… (extrait)